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A-25, r. 4 - Convention d’indemnisation directe pour le règlement des sinistres automobiles

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Dans les cas d’accidents causés par des véhicules réunis en un seul ensemble, ces véhicules sont considérés séparément en ce qui concerne les obligations de leur assureur automobile respectif au titre de la Convention.
Décision 2007-03-27, a. 9.
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